Domaines
d'intervention principaux Immoblier :
- Contentieux lié à la promesse de vente / acte de vente notarié
- Défense à saisie immobilière
- Copropriété (recouvrement de charges, annulation d'assemblée générale)
Construction :
- Loi Cadre "Contrat de Construction de Maison individuelle" (CCMI)
- Assistance à réception
- Garantie décennale
- Responsabilité des constructeurs
Bail d'habitation :
- Résilation de bail / Expulsion
- Recouvrement de loyers
- Reprise d'un logement pour habiter
Domaines
d'intervention secondaires
Surrendettement / Crédit consommation :
- Recherche d'une prescription
- Examen de la déchéance du terme
- Réechelonnement de la dette
- Rétablissement personnel
Contentieux administratif :
- Recours Pour Excès de Pouvoir (annulation d'une décision - ou refus - de l'administration)
- Plein contentieux (Action indemnitaire sur le fondement de la responsabilité de la puissance publique)